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Lettre d'informations

1.Champs d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour l'objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre la micro-entreprise Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaque.fr" dont le siége social est situé au 6, rue des vergers 79270 Le Vanneau Irleau inscrite au RCS de Niort sous le numéro SIRET     818 702 243 00010 et les consommateurs passant des commandes par tous les moyens que propose le site.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.Toute commande passée via le site est soumise exclusivement aux présentes conditions de ventes.Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la micro-entreprise Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaque.fr". Les parties conviennent que la commande et les conditions générales de vente sont soumises à la loi française. 

2.Prix

Le prix de vente des produits sont des prix nets, la micro-entreprise n'étant pas assujettie à la TVA : "TVA non applicable, art.293 B du CGI". L'euro est l'unité monétaire des transactions. Les prix de vente sont indiqués hors frais de livraison. Les frais de livraisons sont calculés suivant le poids, la dimension et le lieu de livraison des colis. Des remises de prix calculées par rapport au nombre d'article dans le panier et leur valeur sont accordées au client. L'entreprise Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaque.fr", se réserve le droit de les modifier ou de les annuler à tout moment.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, cependant le prix des produits achetés par le consommateur reste celui qui était en vigueur le jour où la commande a été effectuée. Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaque.fr", se réserve le droit d'annuler une commande si un bug informatique ou une erreur grossière de prix étaient la cause de "vente à perte". La "vente à perte" est interdite sauf exceptions prévues par la loi : article L.442-4,L442-3,L.442-4 du code du commerce.

3.Commande

Le consommateur après avoir déterminé son achat rédige une commande sur le site en suivant un processus rigoureux. Après avoir ajouté son ou ses articles dans le panier, il aura à cliquer sur le bouton " commander". Dans le bloc panier apparaitra les produits choisis ainsi que leur prix. Il sera demandé au client de créer un compte s'il est nouveau ou de se connecter avec le mot de passe fourni lors de la première inscription.

Pour la création du compte, le consommateur sera amené à fournir les renseignements uniquement nécessaires à la bonne poursuite de la commande. Il lui est demandé de décliner son identité, une adresse mail, un mot de passe, une adresse de livraison ainsi qu'un numéro de téléphone dans le cas d'une livraison sur rendez-vous. Un cadre est ouvert dans lequel il lui est possible de donner des renseignements complémentaires.

Après avoir validé ces renseignements, le consommateur peut choisir son mode de livraison en sachant que par défaut "l'enlèvement sur site" est proposé. Une fois la case d'acceptation des conditions génèrales de vente cochée, le consommateur peut alors choisir son mode de paiement  et finaliser sa commande. L'acceptation des conditions générales de vente pour permettre le paiement des produits commandés est la preuve que le consommateur a bien pris connaissance des conditions générales de vente et en accepte l'intégralité des clauses et des conditions.

Pour les découpes complexes, un devis sera envoyé au client, les références, le prix unitaire ainsi que les délais de livraisons et de validité du devis y seront mentionnés. Dès l'envoi du devis, un produit sera créer dans la famille correspondante et pourra être commandé comme tout autre produit du site. Il y restera 15 jours, le temps de la validité du devis.

La réception du paiement intégral valide la date de commande, les délais de livraisons indiqués débutent à partir de j+1("j" étant le jour de la commande validée).Le consommateur recevra un email de confirmation de sa commande. Celui-ci contiendra le numéro de commande attribuée, le récapitulatif des produits achetés, leurs prix, le coût de la livraison, l'adresse de la livraison et de la facturation. Cette confirmation est la seule preuve que la commande a bien été enregistrée. L'entreprise Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaque.fr", ne sera en aucun cas responsable des incidents liés à une erreur de renseignements fournis par le consommateur.

4.livraison

Le délai est de 10 jours ouvrés mais les délais moyens de livraisons constatés sont de 5 jours ouvrés si le produit est en stock et s'il ne s'agit pas de découpes complexes. Les découpes complexes sont soumises à devis et c'est donc sur celui-ci que le consommateur pourra prendre connaissance du délai de livraison.  Lors des périodes de vacances, le délai de livraison sera allongé du nombre de jour de la fermeture de l'entreprise. Les consommateurs en seront avertis par un message sur la page d'accueil. Les commandes ne sont pas traitées les weed-end et les jours fériés. En cas d'impondérables Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaqué", en avertira ses clients par courrier électronique.

L'entreprise Jean-Gilles Rondonnet Contreplaqué, "jr-contreplaque.fr" ne saurait être tenu responsable de tout évènement relevant du cas de force majeure entrainant un retard de livraison.La livraison des produits est assurée dans toute la France sauf pour les départements de la Corse et des DOM-TOM. La livraison des produits se fait au pas de la porte d'une maison ou à l'entrée d'un immeuble collectif.

Les consommateurs doivent s'assurer d'avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour la réception de leur commande. L'encombrement et le poids des colis peuvent nécessiter un accès camion de 19 tonnes, 7.50x2.50x4m ou poids lourds 17x2.50x4m et 40 tonnes et un moyen de déchargement. L'entreprise Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaque.fr", ne peut être tenue responsable de l'impossibilité de livrer pour des raisons d'accessibilité. Le consommateur doit interroger l'entreprise dans le doute.

Dans le cas où une nouvelle livraison doit être éffectuée suite à un problème lié aux renseignements donnés par le consommateur, à l'inaccessibilité des lieux, les frais inhérents à cette nouvelle livraison seront supportés par le consommateur.

Dans le cas où le colis retourne à l'expéditeur (l'entreprise Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaque.fr", car le consommateur n'a pas respecté les délais d'enlèvement au bureau de poste, au lieu de stockage du livreur suite à son absence lors de la livraison initiale, les frais de retour seront facturés au consommateur. Pour les  produits commandés aux dimensions du consommateur ne bénéficiant pas de la possibilité de rétraction ( article L 121-20-2 du code de la consommation), les frais du nouvel envoi seront supportés par le consommateur.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de quinze jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le consommateur pourra dénoncer le contrat de vente par e-mail via le formulaire de contact "Contactez-nous" sur "jr-contreplaque.fr". La vente sera alors considérée annulée sauf si l'expédition est intervenue avant la réception de cet e-mail.

En cas d'annulation de commande pour dépassement de la date de livraison, le consommateur sera remboursé du montant de sa commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de retour du produit. Les frais de retour sont à la charge du consommateur.Les remboursements adressés au consommateur sont exclusivement effectués par chèque.

Les produits voyagent aux risques et périls du consommateur. A la livraison du(des) produits et conformément à l'article L 133-3 du Code du Commerce, il appartient au consommateur d'effectuer toutes vérifications et/ou de faire toute réserve afin d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le consommateur lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité de commande.

5.Délai de rétractation

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Ce délai de rétractation de 14 jours, instauré par la loi Hamon (le délai étant de 7 jours avant cette loi), est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014. 

Le délai court à compter de la réception du colis lorsque l'achat concerne un bien 

  • (loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation)

Le droit de rétractation ne pourra être opposé à la vente de produits fournis aux dimensions du consommateur.

  • article L 121-20-2 du code de la consommation)

Les produits doivent être retournés en prenant tout le soin nécessaire à leur emballage. Les produits détériorés, rayés, salis ou présentant des traces de mise en oeuvre ne seront pas remboursés.

6.Réserve de propriété

Il est convenu que les produits livrés et facturés au client restent la propriété de Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaque.fr" jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert au client des risques de perte ou de détérioration.

7. Garantie

Tous les produits présentés sur le Site sont soumis aux conditions de Garanties Légales résultant des articles L.211-4 à L211-14 du Code de la Consommation ou des articles 1641 à 1649 du Code Civil (dont le garant est identifié à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Vente), à savoir notamment :

  • - Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
  • - Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • 1- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  • 2- ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  • - Article L211-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
  • - Article L211-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
  • - Article L211-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641du code civil :

  • - Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
  • - Article 1648 du Code Civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  • - Article 1644 du Code Civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

La garantie est limitée exclusivement au remplacement du ou des produits déclarés défectueux. Les frais liés aux travaux qui ont suivis la livraison du ou des produits (pose, vernis, teinte, lazure ou peinture, etc) ainsi que la dépose et tous les autres frais nécessaires au remplacement n'entrent pas dans le cadre de cette garantie. Les consommateurs qui valident une commande déclarent accepter sans réserve ces présentes conditions.Tous les défauts ou dommages résultants d'une mauvaise utilisation, mise en oeuvre, protection, d'une usure anormale ne pourront pas être de la responsabilité de Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaque.fr". Le fait de mettre en oeuvre le produit reçu vaut validation de conformité.

8.Responsabilités

Le contreplaqué est un produit naturel, les photographies illustrant les différents produits n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient constituer un document contractuel. Les formes géométriques de découpe sont un exemple des possibilités de découpe, le poids annoncé n'est qu'indicatif car la variation de densité dans une même essence de bois est de + ou - 10%. Une page "d'information produit" est à la disposition du consommateur, avant de faire tout achat celui-ci pourra y trouver les informations concernant les caractéristiques techniques des produits, les défauts admis ainsi que l'utilisation pour laquelle ils sont fabriqués. - la responsabilité de Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaque.fr" ne pourra être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel qui pourrait résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés sur son Site. 

Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaque.fr" ne saurait être tenu pour responsable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou moyens de communications, inondations, incendie, etc... En cas d'achats à titre professionnel, Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaque.fr"  n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

9.Propriété intellectuelle

Les textes, images, logos, documents visuels sur le site de "jr-contreplaque.fr" sont protégés, au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toutes personnes désirant mettre un lien sur leur site en direction de "jr-contreplaque.fr" sont tenues d'en demandée l'autorisation écrite.Cet accord ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation.

10.Informatique et liberté

Les données communiquées par le consommateur et les visiteurs font l'objet d'un traitement informatique par Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaque.fr". Elles sont utilisées par exemple pour le traitement des demandes ou des commandes.Cette base de données a fait l’objet d’une déclaration sous le numéro 1939464 v 0, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. . Ces données ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession à l'extérieur de l'entreprise Jean-Gilles contreplaqué, "jr-contreplaque.fr".Lors de la consultation de ce site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. L'utilisation de cookies permet par exemple de vous identifier et d'accéder à votre compte, gérer votre panier de commande, mémoriser vos consultations. La collecte de cookies peut être désactivée dans les préférences de votre navigateur, il est possible dans ces conditions que vous ne puissiez utiliser toutes les fonctions de ce site.Sur le site de la CNIL http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/ vous trouverez toutes les réponses à vos questions.

11.Droit applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes. Les litiges entre Jean-Gilles Rondonnet contreplaqué, "jr-contreplaque.fr" et les clients professionnels sont de la compètence du tribunal de commerce de Niort 79000.

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